Politique de confidentialité

Objet et finalité du traitement des données

La collecte de données s’inscrit dans le cadre d’une enquête sur l’emploi réalisée par l’Agence de Développement Economique de la Corse (A.D.E.C.), dans le cadre du projet transfrontalier de coopération MA.R.E. (Marché transfrontalier du travail et Réseau des services pour l’Emploi).

Le projet MA. R.E. financé par le Programme Interreg maritime France-Italie 2014-2020, vise à approfondir la question de l’offre et de la demande de main-d’œuvre dans un contexte transfrontalier, source d’opportunités. Cette enquête offrira un état des lieux du marché du travail et permettra de mieux comprendre ses problématiques, au sein de la zone de coopération. Cette zone de coopération réunit des partenaires issus des territoires de la Ligurie, Toscane, Sardaigne, Corse – dont fait partie l’A.D.E.C. – et P.A.C.A.

Le projet MA. R.E. vise à expérimenter un ensemble de solutions innovantes, au service des territoires et des secteurs dit prioritaires, pour faciliter la rencontre entre employeurs et demandeurs d’emploi.

Conformément aux dispositions de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, nous vous informons que vos données seront intégrées dans le système de traitement appartenant à l’Agence de Développement Economique de la Corse (ADEC) dont le siège social se situe au 1 Avenue Eugène Macchini, 20 000 Ajaccio

Responsable de traitement

Au sens de l’article 4.7 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’ADEC revêt la qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site web https://mare.synten.com. L’ADEC détermine les moyens du ou des traitements réalisés.

Les sanctions

À l’issue de contrôle ou de plainte, en cas de méconnaissance des dispositions du RGPD ou de la loi de la part des responsables de traitement et des sous-traitants, la formation restreinte de la CNIL peut prononcer des sanctions à l’égard des responsables de traitement qui ne respecteraient pas ces textes.

Pourquoi ADEC collecte-t-elle des données personnelles ?

ADEC collecte des données à titre de plusieurs besoins explicités en amont. Certaines données sont collectées automatiquement. Vous en êtes alors scrupuleusement informés au préalable. D’autres collectes sont imposées par la loi et/ou le règlement, d’autres enfin revêtent une importance stratégique et commerciale et nécessitent le recueil préalable de votre consentement.

ADEC veille dans chaque cas de figure à respecter la réglementation dont l’exigence varie de la simple information à la récolte préalable de votre accord.

  1. Données collectées automatiquement
  • l’appareil et le navigateur utilisé
  • l’adresse IP (anonymisée)
  • la date et l’heure de votre navigation
  • l’historique de votre navigation sur le site Internet (https://mare.synten.com)

Pour que cette collecte de données soit autorisée par la réglementation, nous mettons à votre disposition le mécanisme d’opposition en mettant à jour vos préférences dans la section “politique de confidentialité” de notre site web. Cette possibilité est utilisable sur tous les navigateurs, et tous les types de terminaux (y compris les smartphones et tablettes).

Conformément à la réglementation, nous vous informons en outre que :

  • Les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements (fichiers clients ou statistiques de fréquentation d’autres sites par exemple).
  • Les données collectées par ce biais ne donnent lieu qu’à la production de statistiques anonymes
  • Nous ne suivons pas votre navigation sur d’autres sites web.
  • L’adresse IP collectée ne permet pas d’obtenir une géolocalisation plus précise que l’échelle d’une ville
  • Ces données ne sont pas conservées au-delà de 13 mois à compter de votre première visite.
  • les données de fréquentation brutes associant un identifiant ne doivent pas non plus être conservées plus de 13 mois.

Toute collecte de données allant au delà de celles visant à alimenter ces statistiques donne lieu au recueil de votre consentement préalable si elle n’est pas assiste sur un autre fondement légal.

  1. Données collectées lors de l’Enquête en ligne
    Afin de pouvoir traiter correctement les informations de l’enquête en ligne, nous avons besoin d’informations, considérées comme personnelles : vos coordonnées (adresse email). Le fondement légal de cette récolte et de ce traitement repose sur l’article 6.1.b du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou « RGPD »).

Conservation des données

Conformément à la réglementation en vigueur, ADEC vous informe que les données seront conservées pendant la période strictement nécessaire à leur traitement, en accord avec la réglementation en vigueur localement. Par exemple, en accord avec la loi française, nous sommes dans l’obligation de conserver les informations de paiement et facturation pour une période de 10 ans.

Traitement des données

ADEC informe qu’elle procédera au traitement des données de manière légale, loyale, transparente, adéquate, pertinente, limitée, précise et mise à jour. C’est pourquoi ADEC s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour que celles-ci soient supprimées ou rectifiées sans délai lorsqu’elles sont inexactes. Un agent ADEC peut être amené à vous joindre par téléphone pour s’assurer de la conformité des informations fournies.

ADEC traitera vos données afin de pouvoir vous recontacter suite à votre demande de contact.

Droit des utilisateurs

Conformément aux articles 15 à 22 RGPD, concernant les données que nous détenons sur vous, vous disposez des droits suivants :
– droit d’accès (article 15 du RGPD)
– droit de rectification (article 16 du RGPD)
– droit d’effacement (article 17 du RGPD)
– droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD)
– droit de notification des données : rectifications, effacements, limitation (article 19 du RGPD)
– droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD)
– droit d’opposition (article 21 du RGPD)
– droit de ne pas faire l’objet d’un profilage ( article 22 du RGPD)

Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande à l’adresse postale suivante : ADEC, 1 Avenue Eugène Macchini, 20000 Ajaccio ou à l’adresse électronique mare@adec.corsica. Toute demande d’exercice d’un droit doit être accompagnée d’une copie de justificatif d’identité en cours de validité pour nous permettre de nous assurer que la demande formulée émane bien du légitime titulaire des données concernées. Vous pouvez également vous adresser à l’autorité de contrôle compétente (CNIL) pour présenter la réclamation que vous jugez appropriée.

Transfert des données

ADEC informe qu’elle peut procéder à un transfert des données du formulaire d’Enquête en ligne lorsqu’il le sera nécessaire à ses différents partenaires uniquement :

Regione Liguria
Via Fieschi 15
16121
GENOVA ITALIA

Camera di Commercio Industria Artigianato e Agricoltura di Genova
Via Garibaldi, 9
16124
GENOVA, ITALIA

Agenzia Regionale per il Lavoro la Formazione e l’Accreditamento
Via San Vincenzo, 4
16120
GENOVA, ITALIA

Provincia di Livorno
Piazza del Municipio, 4
57123
LIVORNO, ITALIA

Camera di Commercio Industria Artigianato E Agricoltura della Maremma e del Tirreno
Piazza del Municipio, 48
57123
LIVORNO, ITALIA

Agenzia Sarda per le Politiche attive del Lavoro
Via Is Mirrionis 195
09122
CAGLIARI, ITALIA

Camera di Commercio Industria Artigianato e Agricoltura di Cagliari
Largo Carlo Felice, 72
09124
CAGLIARI, ITALIA

Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud
Quai l’Herminier CS 30253
20180
AJACCIO, FRANCE

Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Corse
Rue du nouveau Port
20293
BASTIA, FRANCE

Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Corse
Chemin de la sposata
20 700
AJACCIO, FRANCE

Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur
Rue Alfred Curtel, 34
13010
MARSEILLE, FRANCE

Regione Toscane
Piazza Duomo 10
50122
FIRENZE, ITALIA

Ce transfert de données s’effectuera dans le respect des garanties, mesures et droits prévus par la législation en vigueur sur la protection des données personnelles et en accord avec cette politique de confidentialité.

Durée de conservation des données

Les durées de conservation de vos données varient en fonction de l’état de droit et quand les contraintes sont moindres, en fonction des recommandations de la CNIL et de nos besoins.

A titre indicatif, vous trouverez dans le tableau joint les durées de conservation des principales données appliquées par ADEC

Type de traitement de données Finalité du traitement Base légale du traitement Durée de conservation Remarques (les normes simplifiées de la CNIL n’ont qu’une valeur indicative depuis le 25.05.2018. De prochains référentiels sont attendus.)
Fichiers commerciaux et marketing Gestion des données de l’enquête en ligne Article 6.1.b du RGPD 365 jours Norme simplifiée de la CNIL NS-048

Changements apportés à cette Politique de Confidentialité

Cette politique de confidentialité a été mise à jour le 13 mai 2019. De temps en temps, ADEC est susceptible d’apporter des modifications à sa politique de confidentialité et la mettre à jour sur son site web. Toute mise à jour de celle-ci vous sera signalée par la présence d’encarts facilement identifiables sur notre site web et/ou l’envoi de courrier électronique d’information.